CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.REEZOCAR.COM -

Mentions légales -

Le site internet www.reezocar.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée REEZOCORP (ci-après la « Société ») au capital de 37.953 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 799 840 913, dont le siège social est au 20 rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt.

Numéro de téléphone : 01 76 47 40 00
Formulaire de contact / mail : hello@reezocar.com

Le site est hébergé par Microsoft France, société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 327 733 184, dont le siège social est sis 37 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy Les Moulineaux.

Directeur de la publication du site : Laurent POTEL.


Utilisation de Cookies -

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  • Les Cookies de géolocalisation: La géolocalisation est proposée sur le Site afin de présenter à l’Utilisateur des Véhicules vendus par des concessionnaires automobiles se trouvant à proximité de sa position géographique. L'acceptation de la géolocalisation entraîne le dépôt d’un cookie afin d'enregistrer la situation géographique de l’Utilisateur.

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Les conversations téléphoniques de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées afin d'améliorer la qualité des services de la Société. Conformément à la loi « informatique et libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Les présentes conditions générales d’utilisations sont soumises au droit français. Toute action relative à ces dernières sera régie par le droit français.

Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige en rapport avec leur Utilisation.

Les dispositions relatives aux données personnelles sont traitées à l’article 7 des Conditions Générales de Vente ci-après et sont applicables aux présentes conditions générales d’utilisation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVE AUX SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE WWW.REEZOCAR.COM -

- TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES -

- Article 1 - Définitions

Pour l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans le présent document, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
  • « Annonce » : offre de vente d’un Véhicule sur un Site Dépositaire diffusée sur le Site.
  • « Bon de Commande » : document précisant le détail des prestations et/ou biens dont l’Utilisateur souhaite faire l’acquisition ainsi que leur montant.
  • « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles chaque Utilisateur passant commande d’un Service a consenti, formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacune des Parties.
  • « Commande »: désigne le Bon de Commande signé par l’Utilisateur.
  • « Compte Utilisateur » : espace dédié à l’Utilisateur suite à son inscription auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.
  • « Contrat de Financement » : contrat conclu entre un Utilisateur et un Partenaire bancaire.
  • « Financement » : ensemble des ressources pécuniaires utilisées pour financer l’acquisition d’un Véhicule et des Services liés le cas échéant.
  • « Partenaire » : prestataire de services Tiers suggéré par la Société sur le Site afin de proposer des Services complémentaires qui propose au titre d’un partenariat des Services. Les interventions du Partenaire sont régies par défaut par les dispositions des CGV et par exception par les conditions particulières du Partenaire.
  • « Partie(s) » : l’Utilisateur et la Société individuellement ou collectivement.
  • « Proposition commerciale » : offre adressée par la Société à l’Utilisateur pour acceptation reprenant les services proposés et leur coût.
  • « Rapport » : document remis par la Société à l’Utilisateur dans le cadre du Service d’inspection des Véhicules tel que défini à l’article 13.4.3 des présentes.
  • « Reprise » : désigne le service défini au titre 4, tel que défini à l’article 19 des présentes.
  • « Service(s) » : ensemble des prestations proposées par la Société tel que décrit à l’article 13 des CGV.
  • « Site Dépositaire » : site web accessible via le réseau internet qui est différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.
  • « Site » : le site web accessible à l’adresse http://www.reezocar.com à partir duquel tout Utilisateur peut connaître et souscrire un ou plusieurs Service(s) proposé(s) par la Société et ses Partenaires.
  • « Synthèse » : document réalisé par la Société et communiqué à un Utilisateur qui en fait la demande, contenant une fiche par Véhicule avec ses caractéristiques et notamment avec leurs prix respectifs toute taxe comprise.
  • « Tiers » : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ou l’une de ses sociétés qu’elle détiendrait à plus de 50%, ni un Utilisateur.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services de la Société.
  • « Véhicule » : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
  • « Vendeur » : personne physique ou morale ayant publié une Annonce sur un Site Dépositaire.

- Article 2 - Objet

L’objet des CGV est de définir les droits et obligations respectifs des Parties aux termes desquelles un Utilisateur va utiliser ou bénéficier d’un Service proposé par la Société sur son Site.

Toute Commande de Service confiée à la Société fait l’objet d’un Bon de Commande qui définit les modalités relatives à sa réalisation. La passation d’une commande d’un Service sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’Utilisateur.

Les CGV sont applicables à toutes Propositions Commerciales, Bons de Commande et à toutes Commandes passés par un Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la commande d’un Service.

L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exception de toute autre condition, sauf dispositions contraires écrites et expressément acceptées par une personne habilitée de la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, la Société invite les Utilisateurs à faire une lecture attentive des CGV préalablement à chaque nouvelle Commande de Service. Les CGV applicables à toute Commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande de Service. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

- Article 3 - Déclaration de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare préalablement à toute commande de Service :
  • s’il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut passer Commande d’un Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • s’il est une personne morale : agir par l’intermédiaire de l’un de ses représentants ou de toute personne disposant de la capacité et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

- Article 4 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société des informations précises, exactes, fiables, complètes, réelles et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation. Il s’agit notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L’Utilisateur est responsable et supportera intégralement les conséquences découlant de la communication d’informations inexactes, incomplète ou erronées. Réciproquement, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où une information fournie par l’Utilisateur s'avérerait faux ou incomplète.

L’Utilisateur est averti que toute usurpation d’identité ou indication d’une fausse identité pourra éventuellement entraîner une poursuite judiciaire à son encontre.

Dans l’hypothèse où une information se révèlerait inexacte ou incomplète la Société se réserve le droit d'annuler la Commande de Services et/ou de supprimer le Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations, à chaque fois que cela s’avèrerait nécessaire et de manière proactive. L’Utilisateur est informé à ce sujet qu’il peut modifier à tout moment les informations le concernant ou concernant la Commande d’un Service, que ce soit en se connectant sur son Compte Utilisateur ou en contactant la Société.

- Article 5 - Présentation générale du Site

Le Site propose à l’Utilisateur :
  • De rechercher des Véhicules parmi les annonces présentes sur son Site.
  • De demander à être recontacté par la Société pour être accompagné dans sa recherche de Véhicules.
  • De commander des Véhicules ou des Services parmi les offres Reezocar à la carte ou en pack telles que présentées sur le Site.

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet suffisant.

Les frais liés à la connexion sur le Site facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Site est doté de plusieurs fonctionnalités permettant d’accompagner les Utilisateurs dans l’acquisition de Services et de Véhicules :
  • La possibilité de disposer d’un Compte Utilisateur
  • La recherche par filtres de Véhicules parmi les annonces remontées sur le Site
  • La possibilité de remplir un formulaire de contact pour demander à être rappelé

Cette liste n’est ni exhaustive, ni définitive, Reezocorp se réservant le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au sein du Site, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnisation à ce titre.

L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son Compte Utilisateur, reçoit un e-mail, à l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée, afin d’activer son Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit cocher le lien d’activation de son Compte Utilisateur contenu dans l’email d’activation qu’il aura reçu.

- Article 6 - Droit applicable et résolution des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Toute action relative à ces dernières sera régie par le droit français.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur au sens du droit français (ci-après un « Utilisateur consommateur »), en cas de litige avec ce dernier et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, l’Utilisateur doit contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante adv@reezocar.com afin d’essayer de mettre fin amiablement au litige survenu entre l’Utilisateur et la Société.

A défaut de règlement amiable du litige et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

A cet effet, l’Utilisateur consommateur peut s’adresser au service de Médiation du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, dont relève la Société :

  • par voie électronique : mediateur@mediateur-cnpa.fr
  • ou par voie postale : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Utilisateurs de déposer en ligne une demande de Médiation.

l’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de résolution amiable des litiges après recours au Médiateur, les litiges avec un Utilisateur consommateur seront portés devant les tribunaux français compétents.

Tout litige avec un Utilisateur considéré comme professionnel par le droit français sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

- Article 7 - Traitement des données personnelles

La navigation et l'inscription sur le Site impliquent la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Données ») sous la responsabilité de la Société REEZOCORP au 20 rue d’Issy 92100 Boulogne Billancourt et représentée par son Président Laurent POTEL, agissant en qualité de Responsable de traitement, aux fins :

FinalitésBase juridique
I) de gestion des demandes d'informationsExécution de mesures précontractuelles
II) de gestion des comptes utilisateurs à savoir notamment :Exécution de mesures précontractuelles
a) la gestion des inscriptions et des désinscriptions ;Exécution de mesures précontractuelles
b) la gestion des préférences des utilisateurs ;Consentement donné par les personnes concernées
III) d'envoi de messages promotionnels aux utilisateurs, notamment par courrier électronique, sauf opposition de ceux-ci :
-soit des informations ou offres promotionnelles, concernant la société ou des services analogues à ceux fournis par la société à l'utilisateur.
-soit des information ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par la société, sous réserve que l'Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir par courriel ce type d'informations lors de son inscription.
Consentement donné par les personnes concernées
IV) de communication des données à des partenaires commerciaux, et ce avec le consentement des utilisateurs lorsque celui-ci est requis;Consentement donné par les personnes concernées
V) des fournitures des services demandés par les utilisateurs.Exécution de mesures contractuelles

Dans cette dernière hypothèse (V), le traitement est susceptible d'être réalisé conjointement avec certains Prestataires saisis dans le cadre des services souscrits (notamment dans le cadre des services d'expertise).

Le traitement des données ne répond à aucun impératif réglementaire et est nécessaire selon les finalités poursuivies, soit à l'exécution des présentes et des services souscrits par les Utilisateurs, soit à la réalisation des intérêts légitimes de la Société, à savoir la promotion de ces Services.

Un traitement des données est subordonné au consentement de l’Utilisateur qui peut le retirer à tout moment.

L'ensemble des informations recueillies par la Société est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur le Site, à la fourniture des Services et de toutes les suites qui pourraient en résulter. Le défaut de réponse ou l'inexactitude de leur contenu pourra entraîner la suspension, voire suppression, du Compte Utilisateur, ainsi que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Services et autres prestations. Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à la Société, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

En outre, la Société pourra transmettre ces données :

  • à toute Prestataire qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par la Société (notamment, la fourniture des services, la maintenance, l'assistance, le recouvrement, etc.). Afin de fluidifier notre gestion, certains Utilisateurs pourraient être rappelés par nos partenaires à Madagascar uniquement suite à leur demande de contact envoyée depuis le site www.reezocar.com
  • à certains partenaires commerciaux de la société
  • aux autorités officielles qui en feraient la demande.

Les données sont conservées par la Société :

  • I) pour la durée des Comptes utilisateurs ; La suppression du Compte Utilisateur interviendra à la demande du membre inscrit.
  • II) pour la stricte durée nécessaire à la fourniture des Services et autres demandes d'informations ;
  • III) dans le cadre de la prospection, pour une durée n'excédant pas trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou commerciale, ou du dernier contact de l'Utilisateur si celui-ci est un prospect.

Dans le cas I) et II), les données sont conservées à compter de la résiliation du Compte Utilisateur, ou de la fourniture des prestations, archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

- Article 8 - Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et le cas échéant, d'un droit à la portabilité ainsi que de suppression des données, ainsi que d'opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin du droit de définir des directives relatives au sort des données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse 20, rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt, soit par courrier électronique à l'adresse hello@reezocar.com.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

Pour toute réclamation, il est également possible de formuler une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy -TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.

- Article 9 - Responsabilité

La responsabilité des Parties ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun.

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’autre Partie qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits.

En tout état de cause la responsabilité globale de la Société, en cas de dommages survenus à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant des Services souscrits ou du Véhicule acheté. Ce plafond de responsabilité s’entend toutes causes confondues et pour l’ensemble des préjudices subis par l’Utilisateur, au titre du Service commandé ou du Véhicule acquis.

En tout état de cause, la Société sera exonérée de sa responsabilité de plein droit à l’égard de l’Utilisateur en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation ou de la vente trouve sa cause directement ou indirectement dans une action ou une inaction imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

- Article 10 - Élection de domicile

La Société fait élection de domicile à son adresse figurant au préambule des présentes CGV. L’Utilisateur fait élection de domicile à son adresse enregistrée dans son Compte Utilisateur.

- Article 11 - Non renonciation

La nullité d’une clause des CGV non essentielle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

- TITRE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICES -

- Article 12 - Conditions générales applicables aux Services

12.1.1. Commande d’un Service

La consultation des Annonces de Véhicules par l’Utilisateur sur le Site ne suppose pas la création d’un Compte Utilisateur.

La Commande d’un Service suppose la création d’un Compte Utilisateur :

  • Soit par l’Utilisateur
  • Soit par la Société au moment de l’émission de la Proposition Commerciale dans l’éventualité où l’Utilisateur ne l’aurait pas fait. La Société communique alors avec la Proposition Commerciale un login et un mot de passe provisoire à l’Utilisateur. Celui-ci sera invité à le modifier lors de sa première connexion. L’Utilisateur devra accepter les CGV au moment de la création définitive du Compte Utilisateur.

Afin de souscrire à un Service, l’Utilisateur devra procéder comme suit :

Étape 1 : Indiquer dans la barre de recherche le Véhicule recherché. Une liste de Véhicules apparaît.

Étape 2 : L’Utilisateur peut alors soit :

  • 1. Passer la souris sur l’annonce et cliquer sur « Cette voiture m’intéresse ». Un formulaire apparaît alors invitant l’Utilisateur à communiquer les informations suivantes afin que la Société puisse prendre contact avec l’Utilisateur
  • 2. Cliquer sur la photo du Véhicule, une nouvelle fenêtre apparaissant. L’utilisateur peut alors soit :
    • Cliquer sur l’encart « Cette voiture m’intéresse » présent à droite de la marque et du modèle du véhicule ;
    • Choisir des services additionnels soit sous forme de formule (formule « Reezostart » et formule « Reezosafe ») soit choisir les Services « A la carte ». Le prix des Services en formule ou à la carte sont indiqués à côté de chacune des formules et des Services à la carte. Une fois les Services choisis, l’Utilisateur est invité à cliquer sous son choix sur « Cette voiture m’intéresse »

Étape 3 : En cliquant sur le bouton « Cette voiture m’intéresse », l’Utilisateur exprime à la Société son intérêt pour le Véhicule proposé à la vente dans l’annonce et accepte d’être contacté par la Société.

Étape 4 : Afin que la Société soit en mesure de prendre contact avec l’Utilisateur, la Société invite l’Utilisateur à remplir un formulaire en y indiquant :

  • nom
  • prénom
  • adresse email
  • code postal
  • ville
  • numéro de téléphone
  • message
  • s’il a un besoin de financement
  • s’il souhaite que son Véhicule actuel soit repris.

Étape 5 : Une fois ce formulaire rempli et envoyé, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec l’Utilisateur à l’aide des informations transmises afin de récupérer le maximum d’informations possible sur le Véhicule recherché.

Étape 6 : Une fois les Services choisis, la Société établit une Proposition commerciale reprenant notamment le détail des Services, le prix des Services, le nom de l’Utilisateur. Cette Proposition commerciale est adressée par la Société à l’Utilisateur à l’adresse mail renseignée lors de l'étape 3.

Étape 7 : L’Utilisateur peut ensuite accepter cette Proposition commerciale soit par mail soit par téléphone. La Proposition commerciale est valable pour une durée de 48 heures à compter de sa réception par mail par l’Utilisateur sous réserve de la disponibilité du Véhicule.

Étape 8 : La validation de la Proposition Commerciale est ensuite formalisée par l’émission par la Société d’un Bon de Commande adressé par mail à l’Utilisateur et reprenant les détails de la Proposition commerciale. Le Bon de Commande sera ensuite validé et signé par l’Utilisateur en suivant le lien indiqué dans l’email reçu.

Étape 9 : Une fois le Bon de Commande validé et signé par l’Utilisateur, l’Utilisateur sera renvoyé sur la plateforme de paiement afin de procéder au paiement de sa commande de Services selon le procédé décrit à l’article ci-dessous.

La Société confirmera à l’Utilisateur la passation de la commande des Services visés en lui envoyant un email récapitulatif ainsi que les CGV applicables à cette commande.

Pour toute information, notamment relative au suivi de sa commande, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : hello@reezocar.com.

12.1.2. Processus de paiement

L’Utilisateur pourra procéder au règlement des Services commandés par virement bancaire, chèque ou par carte bancaire dans les conditions suivantes :

Étape 1 : Ouvrir sa boîte mail privée sur laquelle il aura décidé de recevoir les informations liées à son Service ou à son acquisition. Il y trouvera un mail adressé par la Société à la suite de la validation de la Proposition commerciale et contenant un lien qui le redirigera vers une page de paiement Reezocar.

Étape 2 Un fois que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien, il visualisera le Bon de Commande détaillant les Services commandés ainsi que leur montant qu’il doit signer. L’Utilisateur peut alors soit :

  • cliquer sur le bouton « Signer », visualiser en détail le Bon de Commande et se rendre en bas de document et cliquer sur le bouton « Étape Suivante »
  • refuser de signer.

Étape 3 : Une fois appuyé sur le bouton « Étape suivante » et afin de passer à l’étape 4, il est demandé à l’Utilisateur de bien vouloir :

  • confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV, un lien y renvoyant en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »
  • indiquer qu'il souhaite une exécution immédiate de Services.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne souhaite pas bénéficier d’une exécution immédiate des Service, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de la Société, soit par mail à l’adresse hello@reezocar.com soit par téléphone : 01 76 47 40 00.

Étape 4 : En Cliquant sur le bouton « Signer » un SMS lui est envoyé sur le numéro de téléphone qu’il aura préalablement communiqué dans son Compte Utilisateur. Il doit renseigner ce code reçu dans l’espace prévu sur la fenêtre de paiement puis cliquer sur « Signer ».

Étape 5 : Si la signature a bien été prise en compte, l’Utilisateur reçoit alors un mail auquel est joint son Bon de Commande signé.

Étape 6 : L’Utilisateur indique par quel moyen il souhaite procéder au paiement : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque. En fonction du moyen de paiement choisi, l’Utilisateur sera alors redirigé vers une page de paiement « Carte Bancaire » en cas de paiement par carte bancaire ou vers une page de confirmation de signature en cas de paiement par virement ou par chèque :

  • paiement par Carte Bancaire : L’Utilisateur se retrouve sur la page de paiement CB et renseigne les informations de sa Carte Bancaire. Le paiement sera définitivement validé avec la solution 3DSecure. Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur est redirigé vers une page de confirmation de paiement et reçoit un e-mail de confirmation avec en pièce jointe sa facture.
  • paiement par virement : Si l’Utilisateur décide de payer par virement, le RIB sur lequel réalisé le paiement est indiqué sur le Bon de Commande signé. C’est seulement à la réception du virement que les Services commandés seront définitivement validés et que l’Utilisateur recevra une facture par mail.
  • paiement par chèque : pour un paiement par chèque il faudra envoyer le document à REEZOCORP au 20 rue d’Issy 92100 Boulogne Billancourt. C’est seulement à la réception du chèque que les Services commandés seront définitivement validés et que l’Utilisateur recevra une facture par mail.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal du Site. Toute consultation peut se voir interrompue de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de reprendre les étapes en cours avant la perte de la connexion.

12.1.3. Prix des services

Les prix des Services affichés sur le Site sont toujours toute taxe comprise (TTC).

La Société se réserve la possibilité de modifier les prix des Services affichés sur le Site à tout moment.

Les Services commandés sont facturés au prix indiqué dans la Proposition commerciale. Ces prix ne sont plus susceptibles de modifications pendant la durée de validité de la Proposition commerciale.

En cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'annuler la commande de Service et/ou de supprimer le Compte Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par un Utilisateur professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celle des pénalités de retard indiqué sur la facture équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur serait un professionnel, toute annulation de Services après validation du Bon de Commande auprès de la société REEZOCORP pourra entraîner la facturation de 30 (trente) euros par Service annulé.

12.1.4. Droit de rétractation

Les conditions stipulées ci-après s’appliquent uniquement dans le cas d’achat de Services sans Financement par un Partenaire bancaire. Dans ce dernier cas, il convient de se rapporter au Titre 3 : « Conditions Générales applicables en cas de Financement de l’achat de Véhicules ».

Si l’Utilisateur est un consommateur, pour toute souscription aux Services ci-après définis, ce dernier peut exercer, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires comme suit conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation :

  • Pour les Services définis aux articles 13.3.à 13.8 des présentes : à compter de la date de souscription des Services conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
  • Pour les Services définis à l’article 13.2 des présentes : à compter de la date de livraison du Véhicule.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer la Société de sa décision en lui adressant :

  • soit le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes complété et signé,
  • soit une déclaration sur papier libre dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
et ce :
  • soit à l’adresse postale suivante (par courrier simple) : REEZOCORP, 20 rue d’Issy 92 100 Boulogne Billancourt- Service Administration des ventes
  • soit à l’adresse mail suivante : adv@reezocar.com,

Dans le cas d’un exercice conforme du droit de rétractation, la Société rembourse l’Utilisateur de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours (14) jours calendaires à compter de la date de réception du formulaire ou de la déclaration.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue par un crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

En cas de paiement par virement, le remboursement s’effectue par virement sur le compte ayant servi au virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, le remboursement s’effectue par chèque ou par virement sur le compte bancaire communiqué par l’Utilisateur à sa demande.

Dans l’hypothèse où le chèque n’aurait pas été encaissé au moment de la rétractation, la Société s’engage à ne pas l’encaisser. Le cas échéant, le montant du remboursement est calculé au prorata de l’utilisation du Service jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature des Services décrits aux articles 13.3 à 13.8 l’article 13 du Titre 2 des Conditions générales et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il peut renoncer au bénéfice de son droit de rétractation pour les achats de Services, à la condition qu’il ait donné son accord exprès à la réalisation immédiate des prestations de Services avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il ait manifesté son renoncement exprès au bénéfice de ce droit.

Par exception, en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur concernant le Service de vente de Véhicules, la Société est autorisée à demander le paiement d’une indemnité en cas d’utilisation inadéquate et/ou excessive du Véhicule à savoir 1 euro par kilomètre au-delà de 500 km parcourues au jour de la remise du Véhicule dans le délai d’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison du Véhicule facturés à l’Utilisateur restent dus si la livraison à déjà eu lieu. Par ailleurs les frais de retour du Véhicule ainsi que les éventuels frais de remise en état restent à la charge de l’Utilisateur.

- Article 13 - Conditions particulières applicables à chaque Service

13.1. Service de mise en relation en vue de la vente de Véhicules

13.1.1. Définition du Service

Le Service de mise en relation en vue de la vente de Véhicules consiste pour la Société à mettre en relation l’Utilisateur avec des Vendeurs de Véhicules Tiers à la Société.

Cette mise en relation s’effectue grâce à des Annonces de Véhicules à vendre présentes sur le Site et consultables par l’Utilisateur.

13.1.2. Modalités d’utilisation du Service

L’Utilisateur sélectionne une des Annonces présentes sur le Site de la Société.

Une fois sélectionnée, l’Utilisateur est redirigé vers le Site Dépositaire et pourra directement prendre contact avec le Vendeur en vue de l’acquisition du Véhicule.

13.1.3. Limites du Service

La Société se limite à répertorier des Annonces parues sur les Sites Dépositaires proposant la vente de Véhicules.

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.

Il est rappelé que dans le cadre de ce Service, la Société se limite à une simple mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur. A ce titre, la Société est un tiers aux relations contractuelles liant le Vendeur et l’Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait dans ce cadre être engagée.

Il est rappelé que les accords sont conclus directement entre le Vendeur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Vendeur et un Utilisateur. Le Vendeur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord. La Société n’assure pas non plus la disponibilité des Véhicules mentionnés dans les Annonces.

13.1.4. Prix du Service

La seule mise en relation de l’Utilisateur avec un Vendeur n’est pas facturée par la Société.

13.2. Service de vente

13.2.1. Définition du Service

Le Service de vente de Véhicules consiste à proposer à l’Utilisateur, via des Annonces, d’acquérir un Véhicule que la Société aura préalablement acquis auprès d’un Vendeur Tiers.

La Société propose ainsi à l’Utilisateur de choisir un Véhicule, puis d’acquérir elle-même le Véhicule auprès du Vendeur et enfin de le revendre à l’Utilisateur.

Le Véhicule est acheté auprès du Vendeur par la Société seulement après que l’Utilisateur l’ait sélectionné et ait définitivement choisi de l’acquérir.

13.2.2. Modalités d’utilisation du Service

Afin de bénéficier du Service de vente de Véhicules, l’Utilisateur devra procéder comme suit :

  • Sélectionner une Annonce sur le Site de la Société,
  • Cliquer sur le bouton « Cette voiture m’intéresse »,
  • Remplir un formulaire en y indiquant les informations requises (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, besoin en financement, besoin de la reprise du Véhicule actuel)

La Société tentera alors de prendre contact avec l’Utilisateur à l’aide des informations transmises afin d’obtenir le maximum d’informations sur le Véhicule recherché et de lui permettre de l’acquérir.

13.2.3. Limites du Service

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

La Société est tenue de livrer un bien conforme au Bon de Commande et répond des défauts de conformité existants jusqu’à la livraison.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cependant, la Société n'est pas tenue des vices apparents dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.

13.2.4. Prix du Service

Le coût du Service de Vente est compris dans le prix du Véhicule.

Il est exigible dès la signature du Bon de Commande par l’Utilisateur.

Par exception, en cas de Financement du Véhicule par un Partenaire bancaire, un acompte peut être dû par l’Utilisateur. Le montant de cet acompte et le moment où il est versé sont déterminés par le Partenaire bancaire dans le contrat de financement envoyé et accepté par l’Utilisateur.

13.3. Service d’accompagnement et de négociation

13.3.1. Définition du Service

Le Service d’accompagnement et de négociation permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une aide complémentaire lors de la mise en relation en vue de l’acquisition d’un Véhicule.

Le Service d’accompagnement et de négociation consiste :

  • d’une part en la vérification simple tant de l’identité du Vendeur que des caractéristiques du Véhicule afin d’en regarder la cohérence globale avec les informations fournies et de constater l’existence ou non d’anomalies apparentes et évidentes ;
  • d’autre part en une aide complémentaire de la Société à l’Utilisateur afin que la Société procède à la négociation du prix de vente du Véhicule que souhaite acquérir l’Utilisateur. Le Service de négociation de prix n’est pas possible dans le cas de l’achat d’un Véhicule dans le cadre du Service de mise en relation en vue de la vente de Véhicules mentionné à l’article 13.1 ci-dessus.

Ce service comprend notamment :

  • La recherche d’autres Vendeurs proposant des Véhicules similaires à la recherche de l’Utilisateur :
  • Une enquête simple sur l’identité du Vendeur,
  • Une vérification simple des documents donnés volontairement par le Vendeur et notamment carte grise, certificat de conformité européen, carnet d’entretien.
  • L’obtention de photos complémentaires du Véhicule en cas d’accord du Vendeur
  • La négociation du prix du Véhicule
13.3.2. Options relatives au Service
  • Prix de l’accompagnement

Le tarif est affiché sur l’annonce de chaque véhicule.

  • Prix de la négociation

Le coût de la négociation dépendra de l’écart entre le prix initial et le prix final payé par l’Utilisateur. La moitié de la négociation obtenue est facturée sous forme de service de négociation.

13.3.3. Modalités d’utilisation du Service
  • Pour l’accompagnement

Afin de bénéficier du Service d’accompagnement, l’Utilisateur devra procéder comme suit :

  • Sous chaque Annonce de vente d’un Véhicule présente sur le Site de la Société, l’Utilisateur dispose d’un bouton contenant l’expression « Cette voiture m’intéresse ». En cliquant sur ce bouton, l’Utilisateur exprime à la Société son intérêt pour le Véhicule proposé à la vente dans l’annonce et accepte d’être contacté par la Société.
  • Afin que la Société soit en mesure de prendre contact avec l’Utilisateur, la Société invite l’Utilisateur à remplir un formulaire en y indiquant :

    • nom ;
    • prénom ;
    • adresse mail ;
    • numéro de téléphone ;
    • message ;
    • s'il a un besoin de financement ;
    • s'il souhaite que son Véhicule actuel soit repris ;
  • Une fois ce formulaire rempli et envoyé, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec l’Utilisateur à l’aide des informations transmises afin de récupérer le maximum d’informations possible sur le Véhicule recherché. La Société ne s’engage pas à contacter l’Utilisateur :

    • par un mode de communication défini ;
    • en un délai minimal ;
    • plusieurs fois si la première tentative de contact échoue.

Suite à ce premier contact, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec le Vendeur du Véhicule de l’Annonce sélectionnée par l’Utilisateur. Lors de cette prise de contact, la Société s’enquiert du Véhicule de l’Annonce sélectionnée par l’Utilisateur en tentant notamment de déterminer si le Véhicule est disponible, le nombre de propriétaires successifs du Véhicule et les caractéristiques du dernier entretien.

Après être entrée en contact avec le Vendeur du Véhicule sélectionné par l’Utilisateur, la Société s’engage à chercher d’autres Véhicules aux caractéristiques similaires dans l’objectif de proposer à l’Utilisateur une Synthèse respectant, dans la mesure du possible, les caractéristiques du Véhicule recherché, y compris le budget de l’Utilisateur. La Société s’engage, dans la mesure où elle est parvenue à réunir les informations nécessaires, à envoyer à l’Utilisateur la Synthèse.

La Synthèse comprendra les informations relatives au Véhicule initialement sélectionné par l’Utilisateur ainsi que des informations relatives à des Véhicules similaires à ceux de la recherche initiale. La Société communiquera la Synthèse à l’Utilisateur par mail.

  • Pour la négociation

L’Utilisateur fait part à la Société de son choix d’acquérir un véhicule à un seuil de prix maximal déterminé par l’utilisateur et demande à la Société de négocier le prix du Véhicule.

La Société se chargera de procéder à la négociation du prix du Véhicule avec le Vendeur.

La Société informe l’Utilisateur du résultat de la négociation et en cas d’atteinte du seuil de prix souhaité par l’Utilisateur émet un Bon de Commande faisant apparaître le cas échéant, le nouveau prix négocié et la part revenant à la Société.

La part du prix négocié revenant à la Société apparaît sur la facture.

13.3.4. Limites du Service

Le Service d’accompagnement se limite à la recherche du Véhicule et à la fourniture d’une Synthèse listant les différents Véhicules pouvant correspondre aux besoins de l’Utilisateur et comportant des informations standard telles que notamment le prix du Véhicule proposé, sa marque.

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des informations contenues dans la Synthèse qui lui sera remis par la Société n'est pas garanti par la Société étant donné que la Société se limite strictement à retranscrire les informations obtenues auprès des Vendeurs ou de leurs représentants à un moment donné.

La Société n’est par conséquent pas responsable dans le cas où les informations transmises par le Vendeur ne seraient pas exactes et n’offre aucune garantie dans le cas où ces informations évolueraient entre le moment du premier contact avec le Vendeur et l’acquisition du Véhicule.

La vérification des informations pourra être réalisée de manière plus approfondie en souscrivant au Service d’inspection défini ci-après.

Dans le cadre du Service de négociation de prix, l’Utilisateur reconnaît que la Société n’est soumise à aucune obligation de résultat mais à une simple obligation de moyen.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne s’engage en aucun cas à obtenir de manière certaine une réduction de prix à l’issu de la négociation.

13.3.5. Prix du Service
  • Pour l’accompagnement

Le prix du Service d’accompagnement est exigible dès que l’Utilisateur décide de souscrire au Service d’accompagnement.

La Société émet un Bon de Commande lors de la souscription du Service qui est transmis par mail à l’Utilisateur.

A la signature de ce Bon de Commande, l’Utilisateur procèdera au paiement du prix du Service. Une fois le Service payé, l’Utilisateur recevra une facture par mail.

Le service de l’Accompagnement est satisfait ou remboursé. L’utilisateur pourra demander un remboursement après demande faite auprès de son conseiller commercial. Dans le cas où ce service aurait été souscrit avec d’autres services qui auraient été utilisés celui-ci ne pourra être remboursé.

  • Pour la négociation

Lorsque la Société est parvenue à négocier un prix de vente du Véhicule proposé dans une Annonce, c’est-à-dire que le nouveau prix est inférieur à celui proposé dans l’Annonce initiale du Véhicule, le prix de ce Service sera égal à la moitié de la différence entre le nouveau prix négocié et le prix initial figurant sur l’Annonce au jour de la demande du Service de négociation.

Le Service de négociation de prix est exigible à réception de la facture correspondant à ce Service.

13.4. Service d’inspection

13.4.1. Définition du Service

La Société propose à l’Utilisateur de faire réaliser, par une société Partenaire Tiers spécialisée dans l’inspection de Véhicules, l’inspection du Véhicule sélectionné.

Pour bénéficier du Service d’inspection, le Véhicule doit peser moins de 3,5 tonnes à vide.

Cette inspection porte sur :

  • Les documents administratifs attachés au Véhicule ayant été fournis le jour de l’inspection par le Vendeur (carte grise, contrôle technique, certificat d’immatriculation),
  • L’état de fonctionnement du Véhicule et de chacun de ses organes (inspection du Véhicule et essai sur route dans les conditions visées à l’article 13.4.4),
13.4.2. Options relatives au Service

L’inspection peut être réalisée sur un ou plusieurs des Véhicules sélectionnés par la Société et listés dans la Synthèse remise à l’Utilisateur.

13.4.3. Modalités d’utilisation du Service

L’Utilisateur peut choisir de recourir au Service d’inspection à compter du moment où l’Utilisateur a choisi un Véhicule en vue de sa potentielle acquisition.

Afin de bénéficier du Service d’inspection, l’Utilisateur doit prendre rendez-vous auprès de la Société, qui se chargera de faire intervenir un Partenaire pour la date choisie.
Pour lancer le service d’inspection, l’utilisateur recevra une proposition commerciale et devra régler le montant TTC du service.

Une fois la prise de rendez-vous effectuée, par quelque procédé que ce soit, la date choisie sera confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée.

Une fois l’inspection réalisée par le Partenaire, ce dernier établira un Rapport.

Ce Rapport fait état des :

  • résultats de l'examen des documents administratifs du Véhicule ;
  • résultats de l'examen technique du Véhicule :
    • photos du Véhicule ;
    • état des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l'intérieur et de la carrosserie : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, Véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle ;
  • vérification de la réalisation de l'entretien du Véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du constructeur ;
  • résultats de l'essai sur route du Véhicule, si cet essai a pu être effectué. La réalisation de l’essai routier dépend des conditions climatiques au moment de l’inspection et de l’accord du Vendeur du Véhicule.

Ce Rapport sera ensuite transmis à l’Utilisateur par mail.

A la vue du Rapport, le cas échéant, la Société fera part à l’Utilisateur de l’absence d’éléments ou non pouvant bloquer l’achat du Véhicule. Sur la base des éléments fournis à l'inspecteur, la Société fera par de la présence ou non d'éléments bloquants. Cette synthèse, appelée Analyse d'inspection, constitue une aide à la décision pour l'Utilisateur. Il n'engage pas la responsabilité de la Société.

Dans le cas où un ou plusieurs éléments bloquants seraient constatés sur le Véhicule inspecté, la Société proposera une inspection sur un autre Véhicule similaire figurant ou non sur la Synthèse.

Toute nouvelle inspection sur un nouveau Véhicule découlant d’une première inspection négative sera réalisée à un tarif inférieur de vingt pourcent (20%) à celui de la première inspection.

Dans l’éventualité où malgré une inspection négative l’Utilisateur souhaite malgré tout acquérir le Véhicule, l’Utilisateur signera une décharge auprès de la Société indiquant acquérir le Véhicule malgré cette inspection négative.

13.4.4. Limites du Service

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation du rendez-vous d’inspection choisi si l'adresse e-mail fournie par l’Utilisateur est erronée.

La Société fera ses meilleurs efforts pour que le Rapport soit mis à disposition de l’Utilisateur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de l’enregistrement du paiement du Service par la Société. L’Utilisateur reconnaît que le délai susmentionné est un délai purement indicatif et non contraignant pour la Société. Les jours ouvrés sont compris du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. La Société ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d’un événement qui lui est étranger comme la défaillance du Vendeur du Véhicule ou du Partenaire dans l’inspection de Véhicules.

Les informations figurant sur le Rapport résultent d'un examen attentif des Véhicules par le Partenaire. Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le Rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n'ont aucun caractère contractuel.

Il est précisé notamment qu'en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

  • de n'avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen et non décelables dans des conditions d'examen normales ;
  • d'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du Véhicule, si celui-ci est effectué ;
  • d'une différence entre l’évaluation des dommages figurant dans le Rapport et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul Utilisateur du Véhicule de négocier s'il décide après l’acquisition de les entreprendre ;
  • de l’absence de possibilité d’effectuer un essai sur route du Véhicule,

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés. L’Utilisateur pourra communiquer ce Rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du Véhicule.

13.4.5. Prix du Service

Le prix du Service est exigible si l’Utilisateur décide de souscrire au Service d’inspection pour un Véhicule déterminé.

La Société émet un Bon de Commande lors de la souscription du service qui est transmise par mail à l’Utilisateur.

A la signature de ce Bon de Commande l’Utilisateur procèdera au paiement du prix du Service. Une fois le Service payé, l’Utilisateur recevra une facture par mail.

13.7. Service de livraison

13.7.1. Définition du Service

Lorsque l’Utilisateur souhaite acquérir un Véhicule, la Société lui propose un Service de livraison.

La Société se chargera ainsi de confier à un Partenaire de transport Tiers de récupérer le Véhicule à l’adresse renseignée par le Vendeur lors de l’acquisition du Véhicule et de le livrer à l’adresse spécifiée par Utilisateur à la Société lors de la demande de Service de livraison.

Une fois la livraison effectuée, un procès-verbal de livraison est remis à l’Utilisateur par la Société tiers.

13.7.2. Options relatives au Service

Le Service de livraison est disponible en France Métropolitaine et en Corse.

Plusieurs Véhicules peuvent être livrés en même temps, au choix de l’Utilisateur, soit par camion soit par chauffeur professionnel.

13.7.3. Modalités d’utilisation du Service

Le Service de livraison est disponible une fois le prix des Services liés à l’acquisition du Véhicule versé à la Société selon les modalités prévues aux articles 12.1.2, 12.1.3 et 13.8.5 des présentes.

De plus, un justificatif de l’assurance obligatoire contractée par l’Utilisateur pour le Véhicule dont la livraison est demandée devra être fourni à la Société avec une date d’effet ne pouvant être postérieure au jour de l’enlèvement du Véhicule par la Société auprès du Vendeur.

Afin de procéder à la Livraison l’Utilisateur et la Société se mettront d’accord sur les éléments suivants :

  • le lieu de livraison ;
  • la période prévue de livraison ;
  • la fourchette horaire de livraison ;

La date et le lieu de livraison feront l’objet d’une confirmation par mail à l’Utilisateur. Cette confirmation proviendra soit de la Société soit de la société en charge de la livraison.

Le Partenaire en charge de la livraison s’engage à établir un constat de l’état du Véhicule avec le Vendeur lors de sa prise de possession.

Le Partenaire en charge de la livraison s’engage à établir un constat de l’état du Véhicule avec l’Utilisateur lors la livraison du Véhicule.

Si les deux constats présentent une différence alors l’Utilisateur pourra formuler une demande à l’égard la Société sous réserve de l’usure susvisée normale du Véhicule.

13.7.4. Limites du Service

L’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience que le transport du Véhicule par chauffeur entraîne inéluctablement son usure normale (notamment : pneus, plaquettes de frein, embrayage…). En conséquence, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société en raison de cette usure normale qu’aurait subie le Véhicule entre le lieu de son enlèvement chez le Vendeur et le lieu de livraison.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Véhicule lors de sa livraison, tant durant son chargement, que son transport ou de son déchargement la Société n’assurant pas effectivement le transport du Véhicule mais effectuant seulement la mise en relation des différents intermédiaires. La Société assurera l’intermédiaire avec le transporteur.

Ainsi, il appartiendra à l’Utilisateur de contacter le Vendeur ou le transporteur du Véhicule en cas de difficultés constatées.

Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison.

13.7.5. Prix du Service

Les prix sont communiqués sur devis.

- TITRE 3 : CONDITIONS DEROGATOIRES APPLICABLES EN CAS DE FINANCEMENT DE L’ACHAT DU VEHICULE -

1. Définition

L’Utilisateur peut choisir d’acquérir son Véhicule soit en utilisant ses fonds propres, soit en ayant recours à un Financement extérieur.

En cas de Financement, REEZOCORP met en relation l’Utilisateur avec un Partenaire bancaire préalablement choisi afin de permettre le Financement de l’acquisition du Véhicule choisi.

L’Utilisateur et le Partenaire pourront ainsi signer un Contrat de financement auquel la Société n’est pas partie.

A ce titre REEZOCORP agit en tant qu’intermédiaire en opération de banque, inscrit à l'Orias sous le numéro : 16005848

2. Options

L’Utilisateur a également la possibilité de recourir à :

  • une location avec option d’achat
  • un crédit-bail
  • une location longue durée
  • un crédit.

Les dispositions relatives à la location avec option d’achat, le crédit-bail et le crédit font l’objet d’un contrat distinct.

3. Limites

Il est rappelé que la Société est tiers au Contrat de financement. En conséquence, elle ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement au dit Contrat de financement.

Par ailleurs, la validation ou le refus d’une demande de Financement reste sous l’entière responsabilité du Partenaire bancaire. La Société ne fait qu’offrir la possibilité d’un Financement mais ne s’engage en aucun cas à ce que la demande de l’Utilisateur soit acceptée par le Partenaire bancaire.

Les garanties vendues avec les Financements sont de la responsabilité du Prestataire bancaire qui finance le Véhicule.

4. Modalités d’obtention

Les dispositions relatives à ce Financement font l’objet d’un contrat de financement signé directement entre l’Utilisateur et le Partenaire bancaire.

L’Utilisateur fait savoir à la Société qu’il est intéressé par un Financement pour l’acquisition du Véhicule.

La Société procède à une simulation auprès d’un Partenaire bancaire afin de vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur à un Financement.

La Société reçoit une réponse positive ou négative de la part du Partenaire bancaire.

En cas de réponse positive, la Société procède à la collecte de l’intégralité des documents nécessaires à la validation définitive du dossier et ce afin de monter le dossier définitif de financement.

L’Utilisateur se déplace au siège de la Société ou par voie électronique afin de procéder à la signature du contrat de Financement.

5. Conditions générales

5.1. Coût du Financement

Le coût du Financement est indiqué dans l’offre de Financement.

5.2. Droit de rétractation

Les délais de rétractation applicables au contrat de Financement signé entre l’Utilisateur et le Partenaire bancaire sont prévus dans le contrat de Financement. Les délais de rétractation pour le bien en cas de Financement sont les suivants :

Finance en face à face
Consommateurs, financement ≤ 75 000 € uniquement Face à face : délai de rétractation de 14j réductibleVente du bien en VAD : délai de rétractation de 14 j non-réductible
Principe : Délai de rétraction de 14 jours réductibleRétractation dans les 14 jours, annulation du financement (remboursement du financement) et de la vente (« Satisfait ou remboursé »)
Consommateurs, financement ≤ 75 000 € uniquement Face à face : délai de rétractation de 14 j réductibleVente du bien en face à face : pas de délai
Cependant, en cas de demande de livraison immédiate, le délai de rétractation prend fin à la date de livraison du bien sans pouvoir être inférieur à 3 jours

Financement en Vente à Distance
DÉLAI DE RETRACTION POUR LE FINANCEMENTDÉLAI DE RETRACTATION POUR LE BIEN
Consommateurs, financement « tout montant » VAD : délai de rétractation de 14 j non-réductibleVente du bien en VAD : délai de rétractation de 14 j non-réductible
Principe : Délai de rétraction de 14 jours non-réductible

Cependant, possibilité de commencement d’exécution du contrat à partir du 8ème jour avec un formulaire de commencement d’exécution signé.
Rétractation dans les 14 jours, annulation du financement (remboursement du financement) et de la vente (« Satisfait ou remboursé ») de rétractation entre le 8ème et le 14ème jour suivant la signature, si le dossier est payé et le véhicule livré, le client devra restituer le véhicule et le vendeur devra rembourser le montant du crédit
Consommateurs, financement « tout montant » VAD : délai de rétractation de 14 j non réductibleVente du bien en face à face : pas de délai
Principe : Délai de rétraction de 14 jours non-réductible

Possibilité de commencement d’exécution du contrat à partir du 4ème jour avec un formulaire de commencement d’exécution et un formulaire de livraison immédiate.
En cas de rétractation du financement avant le 4ème jour ⮲ annulation de la vente et du financement

En cas de rétractation du financement après le 4ème jour :⮲ l’annulation du financement n’entraîne pas l’annulation du contrat de vente du bien (le client doit faire son affaire personnelle du sort du contrat de vente)
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